Le e-shop MODEST FASHION FRANCE est une Marketplace appartenant au groupe MFF CORPORATE, partenaire du magazine Modest fashion france.
MFF est une marketplace multimarques disposant de différents vendeurs/ marques.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de MFF CORPORATE, des vendeurs et des Client des produits des différents vendeurs présentés par MFF CORPORATE sur son site www.modestfashionfrance.fr (ci-après « le Site »).
Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société MFF CORPORATE, 58 rue Monceau, 75008 PARIS, Siret : 88425481400012 (ci-après « MFF CORPORATE ») ainsi que les différentes marques/vendeurs (ci-après «les vendeurs ») qui commercialisent leurs produits sur le site et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Objet :
1.1. Le Site, Modest fashion france permet au Client de commander en ligne des produits de différentes marques françaises et internationales (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
1.2. Toute commande effectuée auprès des vendeurs entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MFF CORPORATE et les vendeurs, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Contact et sav
Produit et conformité
2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site et assortis d’un descriptif.
2.2. Les produits proposés par les vendeurs présents sur le site sont conformes aux normes applicables en France. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, MFF CORPORATE et les vendeurs ne sauraient encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
Obligation du client
3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à MFF CORPORATE, et aux vendeurs les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, le client peut suivre l’avancé de sa commande depuis son espace personnel. Le vendeur l’informe de l’envoi des produits et du numéro de suivi.
3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique via son espace personnel.
Commande
4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
4.2. MFF CORPORATE et les vendeurs du site se réservent le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure ou si MFF CORPORATE et les vendeurs estiment raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
4.3. Les vendeurs présents sur le site peuvent accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance des vendeurs, les produits sont indisponibles, le vendeur en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir un autre produit ou annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MFF CORPORATE ou des vendeurs, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
4.4. Après validation et règlement de la commande, un récapitulatif de votre commande vous sera ensuite adressé par courriel. L’accusé de réception fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des produits achetés.
Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par les vendeurs du contenu de la commande.
Nous vous conseillons de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique.
4.5. En application de l’article L. 134-2 du Code de la consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, MFF CORPORATE et les vendeurs conservent l’écrit qui constate le contrat conclu entre MFF CORPORATE et un Client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de Livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Service Clients en nous envoyant un courriel à l’adresse modestfashionfrance@gmail.com ; et la justification de votre identité.
Prix
5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage compris. Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage supplémentaires seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Concernant les ventes réalisées hors Union-Européenne, le dédouanement, le paiement de droits ou taxes diverses sont à la charge exclusive du Client.
5.2. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
5.3. Toutes les commandes doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de votre commande. En cas d’indisponibilité de certains Produits commandés, seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débités.
Paiements
6.1. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire via Stripe (Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions du présent article.
MFF CORPORATE et les vendeurs présents sur le site n’acceptent pas le paiement par chèque. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.
6.2. Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour MFF MFF CORPORATE et les vendeurs du site de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Toute commande effectuée sur le Site implique la garantie de la part du Client qu’il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le Site.
L’expédition de votre commande n’a lieu qu’après vérification de votre mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de votre carte.
6.3. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. MFF CORPORATE et les vendeurs présents sur le site conservent la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par MFF CORPORATE et les vendeurs sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à MFF CORPORATE et aux vendeurs du site sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Réserve de propriété
7.1. Les Produits commandés demeurent la propriété de MFF CORPORATE et des vendeurs du site jusqu’au complet encaissement du prix par les vendeurs ou MFF CORPORATE.
7.2. En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Livraison
8.1. Zone de Livraison
La Livraison s’entend de la remise physique du Produit au Client (la « Livraison »).
Les Produits achetés sur le Site, aux différents vendeurs peuvent être livrés en France et à l’étranger.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Pour des raisons de sécurité, la livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans des boîtes postales.
Les Produits sont expédiés à l’adresse de Livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, MFF CORPORATE ainsi que les vendeurs du site ne pourront être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les Produits commandés.
8.2. Frais de transport
Les frais de livraison sont inclus dans le prix des produits et non ajoutés à la fin de la commande. De ce fait, les remboursements des produits peuvent être faits hors frais de port par les vendeurs et MFF CORPORATE.
8.3. Délais de Livraison
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc..
Pour toute commande passée sur le Site, Les vendeurs s’engagent à préparer la commande des Clients dans un délai de 5 jours maximum (hors week-ends et jours fériés) et en maximum 10 jours ouvrés en période de forte activité (fêtes, soldes, par exemple etc.), étant précisé que ces délais ne courent qu’à partir de la validation de votre commande par nos Services Clients (vendeurs et mff corporate)
Lorsque MFF CORPORATE et les vendeurs du site se chargent de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
MFF CORPORATE et les vendeurs du site ne pourront être tenus responsables du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.
Certaines marques comme la marque australienne MODSQUAD, peuvent avoir des délais d’envois plus longs (via australiapost) Si le relais est anormalement long (+de 15 jours) vous pouvez directement contacter MFF pour savoir l’état de votre commande.
8.4. Problèmes de Livraison
Tout défaut ou retard de Livraison, supérieur aux délais de Livraison mentionnés à l’Article 8.3 doit être signalé auprès de nos Services Clients dans les meilleurs délais en nous envoyant un courriel à l’adresse modestfashionfrance@gmail.com ou directement au vendeur concerné via votre espace client.
Toute réclamation formulée au-delà de quatorze (14) jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte.
En cas de détérioration du produit, le client doit
• Refuser le colis qui sera alors directement retourné à l’expéditeur/vendeur.
• Émettre des réserves à la réception du colis détérioré
• Faire une réclamation sur le site du transporteur
Sans réserve de la part du destinataire, le transporteur n’est pas tenu d’indemniser. La réclamation du destinataire enrichira la réclamation faite par nos services.
Pour effectuer une réclamation, contactez-nous à l’adresse suivante :
modestfashionfrance@gmail.com, en indiquant :
• Nom du destinataire
• Nom du vendeur
• N° de suivi du colis
• Désignation du produit
• Photos du colis abimé avec l’affranchissement bien visible
• Photo de l’intérieur du colis
• Photo du produit endommagé
Ou directement au vendeur concerné via votre espace personnel.
En cas de non-respect du délai de livraison, vous pouvez annuler la commande, simplement via votre espace client via le support de votre vendeur ou par courriel.
Le vendeur chez lequel vous aurez commandé sera alors tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat de vente. Si vous recevez néanmoins le Produit après avoir utilisé cette faculté, vous devrez le retourner selon les modalités de retour prévues à l’Article 10 ci-après.
Vous devez vérifier la conformité des Produits au moment de la Livraison et indiquer à votre transporteur, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, et à MFF CORPORATE et votre vendeur, par tous moyens et dans les 3 jours suivant la réception du produit, les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.)
Vous devez ensuite contacter votre vendeur via le support accessible depuis votre espace personnel ou, le Service Clients en nous envoyant un courriel à l’adresse modestfashionfrance@gmail.com. En cas de non-conformité des Produits achetés ou s’ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues à l’Article 9. Droit de rétractation – retours, échanges, remboursements ».
MFF CORPORATE et les vendeurs du site ne pourront être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Retours et remboursement client
9.1. Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander au vendeur chez lequel il a passé commande le retour du (ou des) Produit(s). Seuls les emballages cadeaux ne pourront pas faire l’objet d’un retour ni d’un remboursement.
Aucun retour, remboursement ou avoir ne pourra être effectué sur des articles soldés.
9.2. Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client. Dans ce cas, le Client devra contacter le vendeur via le support accessible depuis sont espace client, ou le service client à l’adresse modestfashionfrance@gmail.com pour obtenir un bon de retour prépayé.
Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné si possible du bon de livraison reçu dans la commande. Veuillez contacter le vendeur ou le service client pour l’adresse de retour.
9.3. À défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, MFF CORPORATE ou les vendeurs du site ne pourront procéder au remboursement ou à l’édition d’un avoir pour les Produits concernés.
Garanties légales
10.1. MFF CORPORATE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de MFF CORPORATE et des vendeurs ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
Les Produits vendus par les vendeurs sur le site sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :
10.2. Garantie légale de conformité
MFF Corporate et les vendeurs du site vous livreront un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. MFF Corporate et les vendeurs du site répondent également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
MFF Corporate et les vendeurs du site peuvent procéder au remplacement du Produit non conforme. Si le remplacement est impossible dans un délai d’un (1) mois suivant la réclamation ou, si vous en faites la demande de façon dûment motivée, vous pouvez demander le remboursement du prix du Produit.
Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous en fassiez la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la Livraison sont présumés exister au moment de la Livraison, sauf preuve contraire.
10.3. Garantie légale des vices cachés
MFF Corporate et les vendeurs du site vous remettront un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vice caché, vous aurez le choix de rendre le Produit et de vous faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de vous faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions de la garantie. En cas de défaut de conformité et de vices cachés vous devrez nous retourner les Produits à l’adresse du vendeur concerné.
Propriété intellectuelle
11.1. En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de MFF CORPORATE.
11.2. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de MFF CORPORATE .
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
Données personnelles
12.1. MFF Corporate et les vendeurs du site s’engagent à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation du Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
À ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de MFF CORPORATE.
12.2. Par ailleurs, MFF CORPORATE pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
12.3. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers du site. Toute demande doit être adressée par e-mail à : kyv@modestfashionfrance.com
Forces majeures
13.1. En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
13.2. L’ensemble des obligations des parties sera suspendu pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Dispositions générales
14.1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
14.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MFF CORPORATE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
14.3. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14.4. Droit applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont écrites en français.
En cas de contestation liée à l’utilisation du Site, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige, conformément aux dispositions du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
– vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit les tribunaux français,
– MFF COPORATE et les vendeurs du site pourront saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.
MFF CORPORATE et les vendeurs du site se réservent le droit de requérir et d’obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.
En cas de divergences entre la version française et la version anglais des Conditions Générales d’Utilisation, la version française prévaudra.
14.5. Reproduction des textes applicables (Ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
– Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.